Sur ce site, les termes "nous", "notre" et "nos" font référence à STEVEN PASSARO. Les présentes conditions générales, ainsi que tous les autres documents auxquels il est fait référence, définissent les conditions dans lesquelles les marchandises sont vendues par nous via ce site Web. www.stevenpassaro.com.

Veuillez lire attentivement ces conditions générales et assurez-vous de les comprendre avant de commander des marchandises sur notre site.

STEVEN PASSARO

« STEVEN PASSARO » est un nom commercial de PSSR, société N° SIRET : 89796150400015 immatriculée en FRANCE. Notre numéro de TVA intracommunautaire est FR FR39897961504. Notre boutique est hébergée sur Squarespace.inc. Ils nous fournissent la plate-forme de commerce électronique qui nous permet de vous vendre nos produits et services.

Article 1 : – Intégralité du contrat

Les présentes conditions générales contiennent l'ensemble des obligations incombant aux parties. L'acheteur est donc réputé les accepter sans réserve.

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables aux ventes en magasin ou via d'autres canaux de distribution et de vente. Elles figurent sur le site www.stevenpassaro.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou document contradictoire.

Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes conditions régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses conditions générales en cas de besoin. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

A défaut de conditions particulières de vente, celles-ci seront réputées régies par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance pour les entreprises domiciliées en France.

Article 2 : - Objet

Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits par le vendeur à l'acheteur, via le site www.stevenpassaro.com.

Article 3 : - Informations précontractuelles

3.1. L'acheteur reconnaît avoir reçu une copie lisible et intelligible des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations énumérées à l'article L. 111-1 du Code de la consommation avant de passer commande et de signer le contrat.

3.2. Les informations suivantes sont fournies à l'acheteur sous une forme claire et intelligible :

- les caractéristiques essentielles du produit,

- le prix du produit,

- si le contrat n'est pas immédiatement exécuté, la date ou le délai auquel le fournisseur s'engage à livrer le produit, quel qu'en soit le prix,

- des informations relatives au nom, à l'adresse postale, au numéro de téléphone et à l'adresse e-mail du fournisseur et de ses activités, des informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités des contenus numériques et, le cas échéant, à l'interopérabilité de ces contenus, à l'existence et aux modalités de garanties et autres conditions contractuelles.

3.3. Le vendeur fournira les informations suivantes à l'acheteur :

- son nom ou sa raison sociale, l'adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, l'adresse du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique,

- les conditions de paiement, de livraison et d'exécution du contrat, ainsi que les modalités professionnelles de traitement des réclamations,

- l'existence et les modalités d'exercice de la garantie légale selon les articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés selon les articles 1641 et suivants du Code civil.

3.4. Concernant les contenus numériques, le vendeur indique l'existence de toute interopérabilité pertinente avec certains matériels ou logiciels dont il a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.

Article 4 : - Commandes

L'acheteur peut commander des produits en ligne, à partir du catalogue en ligne et via le formulaire indiqué, dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, l'acheteur en sera informé par email.

Pour qu'une commande soit confirmée, l'acheteur est tenu d'accepter les présentes conditions générales, en cliquant à l'endroit indiqué. L'acheteur devra également sélectionner l'adresse et le mode de livraison et, enfin, confirmer le mode de paiement.

La vente sera réputée définitive :

- après que le vendeur a envoyé par e-mail la confirmation de commande à l'acheteur,

- et après encaissement complet du prix par le vendeur,

En passant commande, l'acheteur accepte les prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Tout litige à cet égard pourra être soulevé auprès du vendeur et sera couvert par les garanties mentionnées ci-dessous.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse incorrecte ou autre problème avec le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de suspendre la commande de l'acheteur jusqu'à ce que le problème soit résolu.

La commande concernée sera alors annulée ou remboursée le cas échéant, le reste de la commande restant ferme et définitif.

Pour toutes questions concernant les commandes, l'acheteur peut nous contacter à : info@stevenpassaro.com.

Article 5 : - Signature électronique

En fournissant votre numéro de carte en ligne et en finalisant la commande, vous acceptez et confirmez ce qui suit :

- de l'exigibilité des sommes dues au titre de la commande,

- signature et acceptation expresse de toutes les transactions effectuées.

En cas d'utilisation frauduleuse d'une carte de crédit, veuillez nous contacter immédiatement à : info@stevenpassaro.com.

Article 6 : - Preuve de transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur sous une forme raisonnablement sécurisée, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Les bons de commande et les factures sont archivés sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 7 : - Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux présentés sur le site du vendeur et indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés le plus fidèlement possible et les photographies des produits sont les plus fidèles possibles. Cependant, nous ne pouvons garantir que le produit proposé sera identique, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Article 8 : - Prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer ceux en vigueur au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Les prix sont indiqués en euros. Ils ne comprennent pas les frais de livraison qui sont facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande. Les prix incluent la TVA, au taux applicable au jour de la commande, et tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Les commandes pour les pays hors UE sont expédiées en franchise de TVA, l'acheteur étant redevable du paiement de la TVA applicable dans son pays au moment de la livraison.

Le prix total doit être payé à la commande. Les sommes versées ne peuvent à aucun moment être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, y compris écotaxes, sont créées ou modifiées (augmentées ou réduites), ces modifications seront répercutées sur le prix de vente des produits.

Article 9 : - Mode de Paiement

Les commandes sont accompagnées d'une obligation de paiement, ce qui signifie que lors de la passation d'une commande, l'acheteur s'engage à payer celle-ci.

Les acheteurs peuvent choisir parmi tous les modes de paiement proposés par le vendeur et listés sur le site internet du vendeur pour régler leurs commandes. Les acheteurs garantissent au vendeur qu'ils disposent des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute commande et livraison en cas de refus d'autorisation d'un paiement par carte par les organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. En particulier, le vendeur se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou en cas de litige de paiement en cours avec cet acheteur. Le vendeur a mis en place un processus de vérification des commandes afin de s'assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu.

Dans le cadre de cette démarche, il pourra être demandé à l'acheteur d'adresser par courrier électronique une copie d'une pièce d'identité et un justificatif de domicile au vendeur. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par le vendeur des documents envoyés.

Le prix dû est réglé au comptant à la commande, selon les modalités suivantes : Carte bancaire ou Paypal. Les paiements effectués par l'acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le vendeur des sommes dues.

Article 10 : - Disponibilité des produits - Remboursement - Annulation

Sauf cas de force majeure ou pendant la fermeture de la boutique en ligne qui sera clairement annoncé sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront ceux indiqués ci-dessous, sous réserve des stocks disponibles. Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur l'e-mail de confirmation de commande.

Pour les livraisons en France métropolitaine, le délai de livraison est de 1 à 3 jours ouvrés à compter du lendemain de la passation de la commande.

Pour les livraisons au sein de l'UE, le délai de livraison est de 4 à 7 jours ouvrés à compter du lendemain de la passation de la commande.

Pour les livraisons vers les pays tiers, le délai de livraison est de 7 à 15 jours ouvrés à compter du lendemain de la passation de la commande.

Si la date ou l'heure de livraison convenue n'est pas respectée, l'acheteur accordera au vendeur un délai supplémentaire raisonnable pour s'y conformer avant de résilier le contrat. Si le vendeur n'exécute pas la commande à l'issue de ce nouveau délai, l'acheteur est libre de résilier le contrat. L'acheteur devra remplir ces différentes formalités par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un autre support durable.

Le contrat sera réputé résolu à réception par le vendeur de la lettre ou de l'avis écrit de cette résolution, à moins que le vendeur n'ait entre-temps honoré ses obligations. L'acheteur peut toutefois résilier immédiatement le contrat si les dates ou heures mentionnées ci-dessus constituent une condition essentielle du contrat. Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l'acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été résolu.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'acheteur aura alors le choix entre demander le remboursement des sommes versées au plus tard 30 jours après le paiement ou l'échange du produit.

Article 11 : - Modalités de livraison

La livraison entraîne le transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du produit. Elle n'a lieu qu'après confirmation du paiement par la banque du vendeur. Les produits commandés sont livrés comme suit : Fedex ou DHL.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée sur le bon de commande par l'acheteur qui doit en vérifier l'exactitude. Tout colis retourné au vendeur en raison d'une adresse erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur. L'acheteur peut demander l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation plutôt qu'à l'adresse de livraison, en cochant l'option prévue sur le bon de commande.

En cas d'absence de l'acheteur le jour de la livraison, le transporteur déposera dans la boîte aux lettres un avis de passage qui pourra être utilisé pour retirer le colis à l'endroit et dans le délai indiqués. Si l'emballage d'origine est abîmé, déchiré ou ouvert à la livraison, l'acheteur devra alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit refuser le colis et consigner les détails sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

L'acheteur doit consigner tout problème concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...) sur le bon de livraison par écrit accompagné de sa signature.

Article 12 : - Transfert des risques

Le transfert de propriété n'interviendra qu'après le paiement intégral du prix par l'acheteur, quelle que soit la date de livraison.

La livraison est réputée effectuée lorsque les produits commandés sont passés du vendeur à l'acheteur ou à un tiers désigné par l'acheteur.

Article 13 : - Garantie légale de conformité et garantie légale des vices cachés

Steven Passaro - 177 boulevard Lefebvre - 75015 Paris - France garantit que le bien est conforme au contrat conclu, permettant à l'acheteur d'invoquer la garantie légale prévue aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code français Code de la consommation ou la garantie des défauts de la chose vendue selon les articles 1641 et suivants du Code civil.

A noter qu'en cas de recours au titre de la garantie légale, l'acheteur :

- dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit pour agir,

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation,

- est libéré de l'obligation de rapporter la preuve de la non-conformité du produit pendant 24 mois après la délivrance du produit,

- peut décider d'invoquer la garantie des vices cachés d'un bien vendu conformément à l'article 1641 du Code civil. Dans ce cas, l'acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du Code civil.

Article 14 : - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la livraison de la commande pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander le remboursement, sans aucune pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'acheteur.

Les produits doivent cependant être retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans un délai de 14 jours après la notification au vendeur de la décision de l'acheteur d'exercer son droit de rétractation.

Les produits doivent être retournés complets et dans leur état d'origine (emballage et étiquettes) pour pouvoir être revendus à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat à l'adresse suivante : Steven Passaro - 177 boulevard Lefebvre - 75015 Paris – France. Les produits portés, endommagés, salis ou incomplets ne sont pas acceptés en retour.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site www.stevenpassaro.com. Dans ce cas, un accusé de réception sur support durable sera envoyé immédiatement à l'acheteur. Tout autre mode de notification de rétractation est accepté. Elle doit être dépourvue d'ambiguïté et exprimer la volonté de se retirer.

Si le droit de rétractation est exercé dans le délai susvisé, le prix du ou des produits achetés et les frais de livraison sont remboursés. Les frais de retour des produits sont à la charge de l'acheteur.

En cas de rétractation, le remboursement interviendra au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle le vendeur aura été informé de la décision de l'acheteur de se rétracter mais que, dans ce cas, le vendeur pourra également choisir de différer ce remboursement jusqu'à la produit(s) sont récupérés.

Article 15 : - Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution de leurs obligations dans des conditions normales sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit immédiatement aviser l'autre partie de leur survenance et de leur cessation.

Seront considérés comme cas de force majeure tous événements ou circonstances irrésistibles, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté et étrangers aux parties, qu'elles ne pourront empêcher malgré tous les efforts raisonnablement possibles. Outre les événements de force majeure habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises, la force majeure et le cas fortuit comprennent expressément le blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, la foudre, les épidémies, l'interruption des réseaux de télécommunication ou des difficultés propres aux réseaux de télécommunication non connectés aux clients.

Les parties se réuniront pour examiner l'impact de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles le contrat pourra se poursuivre. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 16 : - Propriété intellectuelle

Le contenu du site (y compris les documents techniques, dessins et photographies) reste la propriété du vendeur qui est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle y afférents. Les acheteurs s'engagent à n'utiliser en aucune manière ces contenus ; toute reproduction totale ou partielle de ceux-ci est strictement interdite et est susceptible d'en constituer la contrefaçon.

Article 17 : - Protection des données

Les données personnelles fournies par l'acheteur sont nécessaires au traitement de la commande et à l'établissement des factures. Ces données pourront être partagées avec les partenaires du vendeur chargés du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Les informations recueillies pourront être utilisées pour adresser à l'acheteur www.stevenpassaro.com des promotions ou publicités. Lors de son inscription, l'acheteur peut choisir de ne pas s'inscrire à la newsletter en ne cochant pas la case associée. L'acheteur peut également se désinscrire à tout moment en cliquant sur le lien présent dans les e-mails ou en contactant info@stevenpassaro.com.

Toutes les informations relatives au respect du Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679) par www.stevenpassaro.com sont disponibles sur le site à la page « Politique de confidentialité ».

L'acheteur dispose d'un droit permanent d'accès, de modification, de rectification et d'opposition aux informations détenues. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités décrites dans la rubrique « Politique de confidentialité ».

Article 18 : - Divisibilité

Si l'une quelconque des stipulations des présentes conditions générales est tenue pour non valide ou déclarée telle en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 19 : - Absence de renonciation

Le non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations mentionnées aux présentes non remplies par l'autre partie ne sera pas considéré comme une renonciation à l'obligation en question pour l'avenir.

Article 20 : - Rubriques

En cas de difficulté d'interprétation entre le titre d'une clause et son contenu, le titre ne sera pas pris en compte.

Article 21 : - Langue du contrat

Les présentes conditions générales sont rédigées en français. S'ils sont traduits en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

Article 22 : - Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions des articles L611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la consommation relatifs au règlement amiable des litiges, lorsque le Client a adressé une réclamation écrite à la Société et n'a pas obtenu satisfaction ou réponse dans un délai de deux mois, une telle réclamation peut être soumise gratuitement à https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage, ou au service de médiation de la consommation. L'affaire doit être portée devant le service de médiation dans un délai maximum d'un an à compter de la date de la plainte initiale.

Conformément aux dispositions des articles L611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la consommation, Steven Passaro a mis en place un système de médiation de la consommation. L'entité de médiation choisie est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur peut introduire une réclamation sur le site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par courrier en écrivant à CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION - 27, avenue de la Libération - 42400 SAINT- CHAMOND - France.

Article 23 : - Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français à l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. Cela s'applique aux règles de fond et aux règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur en vue d'obtenir une solution amiable. Les tribunaux français seront seuls compétents.

ANNEXE 1

CODE DE LA CONSOMMATION

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat intervenu entre les parties et répond des défauts à cet égard existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci lui incombe en vertu du contrat.

Article L217-5

Pour être conforme au contrat conclu entre les parties, le produit doit :

1° être propre à l'usage habituellement attendu d'un tel produit et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les caractéristiques que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle,

- présenter les caractéristiques qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, le producteur ou son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; ou

2° présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et accepté par lui.

Article L217-12

Les actions résultant du défaut de conformité sont limitées à deux ans à compter de la délivrance du produit.

CODE CIVIL FRANÇAIS

1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou diminuent cet usage dans la mesure où l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix connu cela.

1648

Les actions résultant des vices rédhibitoires doivent être intentées par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être intentée dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices apparents, faute de quoi elle se prescrit.

ANNEXE 2

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours. Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession du bien ou du dernier bien s'il s'agit d'un bien commandé au moyen d'une seule commande et livré séparément.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple lettre envoyée par la poste ou e-mail). Vous pouvez également remplir et soumettre le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous. Nous vous enverrons immédiatement un accusé de réception de la rétractation par email.

Afin de respecter le délai de rétractation, vous devez envoyer votre communication concernant l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Tous les produits fabriqués sur commande, sur mesure et/ou personnalisés ne peuvent faire l'objet d'une rétractation, ils ne sont ni repris ni échangés.

Effets de retrait

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que la livraison standard moins onéreuse méthode proposée par nous), sans retard excessif et en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de vous rétracter du présent contrat.

Nous vous rembourserons en utilisant le même mode de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction d'origine, sauf si vous acceptez expressément un mode différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'entraînera aucun frais pour vous.

Vous devez nous retourner le(s) produit(s) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après nous avoir informés de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous restituez le bien avant l'expiration du délai de 14 jours.

Vous devrez supporter les frais directs de restitution du bien.

Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire par e-mail à info@stevenpassaro.com uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À:

Steven Passaro - 177 boulevard Lefebvre - 75015 Paris – France

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du/des produit(s) suivant(s) :

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Commandé le (*) / Reçu le (*) : ______________________________________________

Nom du ou des acheteurs : ________________________________________________________________

Adresse de l'acheteur(s) : ______________________________________________________________

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Date: _____________________

Signature du ou des acheteurs (uniquement si ce formulaire est notifié sur papier) :

(*) Supprimer le cas échéant.